Le mécanisme de soutien à la production d’électricité éolienne en France sera amené à évoluer dans les prochains mois. En application des lignes directrices de l’Union européenne du 28 juin 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, un nouveau cadre de soutien basé sur la vente directe d’électricité sur le marché avec complément de rémunération devrait être mis en place à partir de 2017. Les modalités doivent encore être précisées. Un mécanisme de transition sera mis en place avant la fin de l’année et fait l’objet d’un projet d’arrêté, censé soumettre les producteurs d’électricité éolienne au complément de rémunération dès 2016 avec un revenu équivalent à celui du tarif d’achat en vigueur. Ce projet d’arrêté complément de rémunération 2016 s’adresse aux porteurs de projet ayant demandé au cours de l’année 2016 à bénéficier du tarif d’obligation d’achat jusqu’alors en vigueur ou souhaitant bénéficier des conditions de ce nouvel arrêté avant le 31 décembre 2016.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu son avis sur ce projet d’arrêté de complément de rémunération 2016 : elle est favorable à une évolution du mécanisme de soutien vers le complément de rémunération. Elle précise toutefois dans cet avis qu’au-delà de ce dispositif transitoire pour 2016, le soutien aux installations éoliennes devrait être fixé dans le cadre d’appels d’offres. La prime de gestion prévue par le projet d’arrêté est fixée à un niveau de 4 €/MWh pour les 5 premières années du contrat et de 3 €/MWh pour les 10 années suivantes. La CRE demande la révision du niveau de la prime de gestion et juge un montant de 2 €/MWh pendant les cinq premières années du contrat, puis 1 €/MWh pendant les 10 dernières années pertinent. Le maintien du tarif d’achat pour l’éolien était initialement prévu jusqu’en 2018 mais la réforme de la CSPE (contribution au service public de l’électricité), dispositif de soutien aux énergies renouvelables, via la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015, a amené la Commission européenne à exiger la mise en conformité du mécanisme de soutien éolien avec les lignes directrices européennes. Le projet d’arrêté de complément de rémunération 2016 abroge l’arrêté tarifaire éolien de 2014