Le 4 avril dernier, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié sa délibération portant avis sur le projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire. Segmenté en plusieurs familles d’innovation, les dates limites de réponse à l’appel d’offres s’étalent du 1^er septembre 2017 au 30 août 2019. Dans sa délibération, la CRE a exprimé son opposition à l’organisation du soutien au développement d’installations innovantes par l’intermédiaire d’appel d’offres. Selon la CRE, ce mécanisme de soutien devrait être réservé à la mise en concurrence d’installations standardisées et industriellement matures. La CRE estime qu’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) serait plus pertinent car il permettrait une analyse au cas par cas de la viabilité des solutions et de leur potentiel de généralisation. Par ailleurs, l’organisation de l’appel d’offres en trois phases, sans retour d’expériences, ne serait pas optimale, tout comme la puissance unitaire de base proposée pour ces projets dans le cahier des charges.
Ainsi, la CRE recommande les modifications suivantes :

• Mise en place d’une seule et unique période de candidature portant sur une puissance cumulée appelée de 70 MW ;
• Suppression de la segmentation des installations éligibles par familles d'innovation au profit d'une segmentation par puissances d'installation ; 
• Fixation d’un prix plafond à 150 €/MWh ;
• Fourniture par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), dans le cahier des charges, d’une grille d’évaluation du caractère innovant des projets ;
• Obligation pour les candidats d’adjoindre un plan d’affaire à leur(s) offre(s) ainsi que précision du critère éliminatoire relatif à la pertinence des projets « agrivoltaïques ».