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La Commission Européenne autorise trois mécanismes de soutien français

La Commission Européenne a annoncé dans son communiqué de presse du 5 mai 2017 autorisation pour trois arrêtés tarifaires Français :

  • l'arrêté tarifaire 2017 qui met en place un complément de rémunération pour les parcs éoliens terrestres jusqu’à 6 éoliennes et avec une limite individuelle de 3 MW par turbine. Les installations bénéficiaires obtiendront un contrat d’achat pendant une période de vingt ans.
  • L’arrêté tarifaire pour les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque, implantées sur bâtiments et de puissance inférieure ou égale à 100 kWc. L’arrêté prévoit quatre modalités de rémunération selon la puissance de l’installation et le mode de vente de l’électricité produite, en introduisant un dispositif de rémunération spécifique à l’autoconsommation individuelle et une prime à l’investissement pour les installations choisissant la vente en surplus.
  • L’arrêté tarifaire pour l’électricité produite par les installations de biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles. Les installations d'une capacité de 500 kilowatts ou plus bénéficieront d'un soutien sous la forme d'une prime s'ajoutant au prix du marché pendant une période de vingt ans. Les installations d'une capacité inférieure à 500 kilowatts bénéficieront d'un tarif de rachat pendant une période de vingt ans.

Les arrêtés tarifaires paraîtront au journal officiel Français d’ici le 7 mai 2017.


La Commission Européenne a également publié au Journal Officiel de l'UE le cahier des charges de l’appel d’offres pour les parcs éoliens terrestres composés au minimum de 7 éoliennes. Cet appel d’offres sera organisé en six périodes de candidature successives de 500 MW de puissance cumulée appelée chacune et dont les dates limites de dépôt des offres s’étalent du 1er décembre 2017 au 1er juin 2020.

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