Avec un dernier vote formel à l’Assemblée Nationale le 15 février 2017, le Parlement français a définitivement adopté le projet de loi relatif à l'autoconsommation d'électricité et à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Le vote de cette loi a permis  de ratifier les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelable et instaure ainsi un cadre légal qui facilite le développement de solutions d'autoconsommation d’électricité en France et permet l'autoconsommation collective.
Ce nouveau cadre comprend notamment des exonérations de taxes : les autoconsommateurs disposant d’une installation d’une puissance installée inférieure à 1 000 kWc ne doivent plus s’acquitter de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ni de taxes locales sur la consommation d'électricité. Il prévoit également que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) introduira une tarification d’usage du réseau (« micro-TURPE ») adaptée aux petites installations en autoconsommation. Cette mesure, qui s’applique à toute installation d’une puissance installée inférieure à 100 kWc, devrait prendre en compte des réductions de coûts d’utilisation des réseaux dues aux opérations d’autoconsommation. Par ailleurs, la nouvelle loi précise explicitement que le gestionnaire de réseau de distribution peut prendre en charge 40 % des coûts de raccordement des installations de production d'énergies renouvelables. Cette prestation est financée par le TURPE.