Le décret relatif à l’autoconsommation d’électricité est paru le 28 avril 2017. Ce décret précise le rôle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité dans la mise en œuvre des opérations d'autoconsommation collective. Il fixe notamment la puissance installée maximale des installations pouvant injecter leur surplus d'électricité dans le réseau en étant rattachées au périmètre d'équilibre du gestionnaire de réseau au titre de ses pertes à 100 kW. Il ne donne aucune spécificité au stockage au sein de l’opération d’autoconsommation collective : lorsque l'opération d'autoconsommation comprend une unité de stockage de l'électricité produite dans ce cadre, les quantités stockées par cette installation sont considérées comme celles d'un consommateur final de l'opération et les quantités déstockées comme celles d'un producteur de l'opération